Clause Générale - Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la sarl Bella Ciao au SIRET : 522 616 580 00026 (Voir ICI toutes les mentions légales qui sont parties intégrantes de ces Conditions Générales de Vente) et ses Clients. Sauf dérogation formelle et expresse, ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes commandes passées par le Client. Toute commande implique nécessairement l'acceptation entière et sans réserve par le Client des dites Conditions Générales de Vente et une obligation de paiement de celle-ci.

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des quelconques Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation pour la sarl Bella Ciao à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconques des dites Conditions.

 

Confidentialité – Propriété Intellectuelle

Les documents établis par la sarl Bella Ciao demeurent sa propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant parmi celles collectées par la sarl Bella Ciao.

La sarl Bella Ciao s'engage à ne diffuser ces informations et données auprès d'un tiers que dans la stricte limite des actions nécessaires à la réalisation de la commande du Client et des suites éventuelles. La sarl Bella Ciao ne pourra être tenue responsable en aucune manière de l'utilisation abusive ou frauduleuse des informations et données ainsi obtenues par un tiers.

Les photos sont communiquées à titre illustratif et ne constituent pas un élément contractuel quant aux marchandises vendues. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites www.bella-ciao.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives que celles du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

 

Prix – Tarifs

Les prix sont stipulés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.

La sarl Bella Ciao se réserve le droit de modifier à tout moment l'offre de produits et services et de prix de ces mêmes produits et services. Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité, sauf commande intervenant suite à un devis exprès pré-établi valable un mois (ou de la durée de validité mentionnée expressément sur celui-ci) et sous réserve de disponibilité des produits et services.

Les prix s'entendent franco d'emballage en France Métropolitaine. Sauf accord contraire et exprès de la part de la sarl Bella Ciao, des frais de port seront imputés au Client pour toute commande.

La sarl Bella Ciao se réserve le droit de refuser toute commande.

 

Commande – Formation du Contrat

Toute commande auprès de la sarl Bella Ciao doit, pour être valable, être effectuée par écrit et comporter expressément la signature du Client ainsi que la description précise de la marchandise commandée selon les caractéristiques fournies par la sarl Bella Ciao.

Toute commande vaut vente et engage expressément le Client. Aucune annulation de commande, rétractation ou modification à la baisse de cette dernière ne pourra intervenir.

A titre exceptionnel, et à la seule appréciation de la sarl Bella Ciao, une annulation ou une modification pourra être acceptée dans l'hypothèse ou cette annulation ou modification soit demandée par courrier recommandé avec accusé de réception par le Client 15 jours avant la date de livraison initialement prévue. Cette acceptation ne se présume pas et devra être expressément établie par écrit en faveur du Client, par la sarl Bella Ciao. Le Client pourra être redevable auprès de la sarl Bella Ciao d'une indemnité de 5 % du montant différentiel HT avec la commande initiale avec un minimum de 25 € HT.

Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, en particulier pour les Précommandes, les offres de la sarl Bella Ciao sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs par ordre chronologique de contractualisation. Ces informations de disponibilité provenant directement de ces fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister et ne sont données qu’à titre indicatif. En aucun cas, il ne pourra être fait grief à la sarl Bella Ciao d’une erreur ou omission quant à ces informations.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité – hors précommandes - de produits ou services après passation de la commande par le Client, la sarl Bella Ciao en informera celui-ci par email ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. La commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé si son compte bancaire a été débité. Ce remboursement s'effectuera par chèque, par virement ou selon le mode de paiement du Client ou sous forme d'avoir au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le Client ou dans les 30 jours de la prise de connaissance de l’indisponibilité par la sarl Bella Ciao d’un produit non stocké tel que pour une précommande, pour les produits non déjà livrés si une livraison partielle est intervenue.

Dans le cas d'une commande constituée de produits aux disponibilités différentes, l'ensemble de la commande est retardée jusqu'au restockage de tous les produits la constituant. La livraison partielle d’une commande est à la discrétion décisionaire et sans avoir à être motivée de la sarl Bella Ciao.

Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, en particulier pour les Précommandes, la sarl Bella Ciao procéder à la livraison dans les conditions prévues au paragraphe Livraisons & Délais dès que toutes les références seront devenues disponibles séparément.

Dans le cas où les produits non stockés, en particulier en précommande, ne seraient toujours pas disponibles deux ans après la date de la commande, le Client pourra considérer qu’il s’agit d’une indisponibilité de produit et demander à être remboursé et la commande sera entièrement annulée dans un délais de 30 jours sauf pour les produits éventuellement déjà livrés.

En cas de commande vers une destination autre que la France métropolitaine, le Client est considéré être l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la sarl Bella Ciao. Ils seront à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses propres autorités locales.

La sarl Bella Ciao se réserve le droit de refuser les cas de manquement du Client à une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou de clauses particulières d'achat émises par le Client pour quelques raisons que ce soit, ou passée de mauvaise foi.

La sarl Bella Ciao se réserve le droit , même en cours d'exécution de la commande, d'exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, un refus autorisant l'annulation de tout ou partie des commandes passées par le Client.

 

Livraisons & Délais

Les livraisons sont assurées par la sarl Bella Ciao, ses prestataires et sous-traitants. En aucun cas, le Client ne pourra procéder de lui-même et pour quelques raisons que ce soit à l'enlèvement des marchandises commandées (sauf en cas de choix de retrait en boutique si ce choix est proposé au Client).

Le Bon de Livraison établi par la sarl Bella Ciao constitue des conditions particulières qui modifient ou complètent les conditions générales.

Les livraisons interviennent dans un délais de 15 jours à compter de la réception de la commande et de la disponibilité des produits si ceux-ci sont soumis à une date de disponibilité.

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée à l'adresse fournie par le Client. Toute livraison retardée pour un motif indépendant de la volonté de la sarl Bella Ciao sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Le Client s'engage a tout mettre en œuvre pour réceptionner la marchandise au jour de la livraison. En cas de défaut par le Client, la sarl Bella Ciao aura la faculté, outre celle, si bon lui semble, de procéder à la résolution de la vente en application des dispositions de l'article 1657 du Code Civil et de solliciter de justes dommages et intérêts, de se dispenser de son obligation de délivrance et de solliciter le paiement de la Commande auprès du Client, lequel en sera tenu. La non réception de la marchandise par le Client ne pourra en aucun cas être considéré comme une manifestation du Client de sa volonté de rétractation.

Dans le cas où, après acceptation de la sarl Bella Ciao, une nouvelle livraison serait effectuée, la sarl Bella Ciao facturera, en sus, les coûts induits par cette nouvelle livraison.

 

Conditions de Règlement

Les factures sont exigibles à la date de la commande et payables sans escomptes par le Client. Leur paiement ultérieur donnera lieu au versement de 3 fois l'intérêt légal.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros et ouvre la faculté à la sarl Bella Ciao si bon lui semble de procéder à la résolution de la vente aux torts et griefs du Client et la revendication immédiate des produits en application de la clause de réserve de propriété.

Dans l'hypothèse ou la sarl Bella Ciao aurait accepté, par accord exprès et écrit des modalités de paiement dérogatoires aux présentes, l'absence de respect d'une seule échéance entraînera les même conséquences en plus de la déchéance du terme de sorte que dès constatation de retard de paiement, l'intégralité des sommes deviendra immédiatement exigibles.

Le règlement des commandes s'effectue par chèque, virement, espèces ou carte bancaire. Pour un paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement d'un chèque est réalisée lors du traitement de la commande.

 

Réserve de Propriété

La sarl Bella Ciao reste propriétaire des marchandises vendues jusqu'à complet paiement du prix incluant le principal, intérêts, taxes et frais accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de ces présentes Conditions Générales de Vente la remise d'une traite, chèque bancaire ou titre créant une obligation de payer. Le paiement sera considéré effectué lors de l'encaissement effectif du prix par la sarl Bella Ciao. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances ou d'une fraction du prix peut entraîner la revendication des marchandises. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

Jusqu'à complet paiement, le Client s'interdit de conférer un gage sur les marchandises vendues et le Client s'oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les marchandises sous clauses de réserve de propriété appartiennent à la sarl Bella Ciao et à informer la sarl Bella Ciao de toute saisie ou opération similaire.

 

Annulation & Rétractation

Est une Annulation toute demande visant à résoudre une commande avant réception de celle-ci par le Client.

Est une Rétraction toute demande visant à résoudre une commande à compter de la réception par le Client de celle-ci.

Toute demande d'Annulation, en cas d'acceptation par la sarl Bella Ciao, entraîne pour le Client des frais d'annulation visant à couvrir les frais engagés (frais bancaires, frais d'envois et de retour en cas de non retrait). Les barèmes sur ces frais sont disponibles sur simples demande (et ICI). Une facture quant à ces frais sera établie et le montant de celle-ci sera déduis du remboursement effectué.

Dans le cas où le Client est une personne physique, il bénéficie au titre de l'art. L121-20 & L221-18 du Code du Commerce d'un droit de Rétractation de 14 jours à compter de la réception du colis, le cachet de réexpédition faisant foi. (Document type ICI)

Ne peut-être considéré comme expression par le Client de sa volonté de rétractation le fait de ne pas procéder à la réception de la marchandise.

Pour exercer ce droit, il doit renvoyer les produits achetés ne lui ayant pas donné satisfaction et ces produits doivent être complets et en bon état permettant la revente après reconditionnement.

Les frais de renvoi sont à la charge exclusive du Client.

 

Les produits retournés seront remboursés au Client dans un délais de 14 Jours à la réception de ceux-ci.

Les Frais de livraison également appelés frais de port seront remboursés au Client seulement si la totalité de la commande est retournée et si le Client a effectivement réceptionnée la commande.

La non réception volontaire ou involontaire par le Client ne pourra en aucun être considéré comme une manifestation explicite ou implicite de sa volonté de rétractation. Lorsque le Client manifeste sa volonté de rétractation alors que la livraison est déjà en cours, il a l'obligation de la réceptionner, d'en contrôler le bon état à la réception puis de retourner à ses frais.

Dans le cas ou la Commande du Client bénéficiait d'un franco de port au moment de la commande et se rétracterait sur partie de celle-ci, une retenue équivalent au montant des frais de livraison de la commande sera effectué sur la base de calcul des frais facturés si cette commande avait comportée les seuls produits conservés par le Client.

 

Clause Résolutoire

En cas d'inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet sous 8 jours après envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

 

Garantie – Responsabilité

Dès livraison, les risques de pertes et de détérioration des marchandises vendues, ainsi que les dommages qu'elles pourraient occasionner, sont à la charge du Client. Les réclamations ne sont admises que si elles ont été formulées avec précisions et à réception des marchandises avec confirmation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception expédiée sous 24 H au transporteur en application de l'article L.133-3 du Code du Commerce.

La sarl Bella Ciao s'engage à échanger au Client les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du Client. Il revient au Client de faire un état détaillé par écrit ou par email. En cas de pièces manquantes, la sarl Bella Ciao peut faire la demande auprès de ses fournisseurs et de les expédier au Client. En cas de produits ou d'éléments défectueux il convient de renvoyer le ou les produits ou éléments concernés. Il revient au Client de prendre contact avec la sarl Bella Ciao afin de prendre connaissance des modalités de retour et de prise en charge des frais d'envoi.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client : -bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Au regard de l’application de l’article L.211-9 sus mentionné, Le Client est informé que la solution de remplacement du bien manquant et/ou défectueux sera privilégiée ; que cette solution sera exercée en priorité en saisissant le producteur d’origine du bien qui adressera alors la ou les pièces remplacées directement à l’adresse communiquée par le Client. En particulier dans le cas ou le producteur d’origine ne peut pas ou ne peut plus procéder au remplacement du bien manquant ou défectueux mais aussi dans toute autre situation relatif à un défaut caché de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code Civil, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du même code.

 

Prescription

Toute réclamation ou contestation au titre des présentes Conditions Générales de Vente ou accords exprès et écrits ne pourra être prise en compte après expiration d'un délai de 12 mois à compter de l’événement contesté qui lui a donné naissance. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées à l'article L.110-4 du Code du Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme strictement irrecevable.

 

Litiges - Attribution de Juridiction

L'ensemble des relations contractuelles entre la sarl Bella Ciao et le Client issues des présentes Conditions Générales de Vente et les éventuels accords particuliers ainsi que tous les litiges en résultant, quelle qu'en soit la nature, seront soumis au droit français et ce même pour un Client établi hors du territoire français. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce d'Orléans sera seul compétent pour les professionnels, le Tribunal d’Instance d’Orléans pour les particuliers.

Le Client particulier, résident de l’Union Européenne, peut préalablement à la saisine de la juridiction compétente, en vue de la résolution amiable d’un litige, avoir recours à un médiateur de la consommation (Article L.616-1 du Code de la Consommation).

La saisie de ce médiateur doit être obligatoirement précédée d’une réclamation auprès des services de la sarl Bella Ciao. (art. L616-1, 2° paragraphe). La demande de médiation doit être effectuée auprès de AME Conso soit via leur site internet soit par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 Paris. Le Client particulier prend note que le site internet du médiateur et/ou le médiateur le renseigne sur les modalités pratiques de sa demande, en particulier que Le Client particulier et/ou la sarl Bella Ciao peuvent (art. R614-4 du code de la consommation) accepter ou refuser librement sa proposition de médiation et effectuer un recours devant une juridiction, la solution du médiateur pouvant être différente de celle rendue par un juge.